Politique de confidentialité

1. De quoi s’agit-il ?

La présente politique de confidentialité (ci-après : la « Politique ») vous informe comment Gruyère Immo SA traite les données personnelles qu’elle recueille, que vous fournissez, ou que Gruyère Immo SA peut recueillir auprès d’autres sources. Cela comprend les différentes façons dont vous interagissez avec Gruyère Immo SA, notamment en personne, par courriel ou par téléphone, ou par l’intermédiaire du site Web www.gruyere-immo.ch.

« Données personnelles » signifient toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

Veuillez lire attentivement ce qui suit pour comprendre comment Gruyère Immo SA traitera vos données personnelles.

2. Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

La régie est le responsable du traitement pour les données personnelles concernées par cette Politique. Son siège est à Bulle, Suisse, et elle peut être contactée par courriel à l’adresse info@gruyere-immo.ch ou partéléphone au 026 919 09 99.

La régie peut proposer à ses clients, visiteurs et toutes personnes intéressées (ci-après « Utilisateurs ») l’achat, la vente, la gérance, l’administration, l’expertise, la valorisation, le développement et la location de biens immobiliers, des prestations de conseils et de mise en relationdans ces différentes hypothèses, ainsi que l’accès à son site (ci-après les « Services »).

Gruyère Immo SA espère pouvoirrépondre aux questions que vous pourriez avoirsurla façon dont vos données personnelles sont traitées. Si vous avez des inquiétudes à cet égard, n’hésitez pas à contacter Gruyère Immo SA par courrier postal ou par courriel.

3. Quelles données personnelles collecte Gruyère Immo SA ?

3.1 En général

Vous trouverez ci-dessousles différentes catégories de données personnelles que Gruyère Immo SA traite,selon le type de services que l’entreprise fourni.

3.2 Lorsque vous contactez Gruyère Immo SA

Lorsque vous contactez Gruyère Immo SA ou lorsque vous communiquez avec (par exemple par courriels, lettres, appels ou en personne dans notre Régie), Gruyère Immo SA peut collecter les données personnelles que vous échangez avec eux. Ces données personnelles comprennent notamment votre nom complet, l’objet de votre demande, le bien immobilier concerné, votre adresse postale et électronique ainsi que votre/vos numéro(s) de téléphone.

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir les services.

3.3 Lors de l’utilisation du site

Lors de l’utilisation du site, Gruyère Immo SA peut recueillir les données personnelles suivantes :

  • votre nom complet, adresse postale et électronique, le nom de votre société, et vos numéros de téléphone ;
  • les informations concernant l’utilisation de notre site, y compris toute information que vous pourriez partager avec Gruyère Immo SA ou saisir sur le site ;
  • des données techniques, notamment l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour connecter votre ordinateur à Internet, le type d’appareil mobile que vous utilisez, un identifiant d’appareil unique (par exemple le numéro IMEI de votre téléphone, l’adresse MAC de l’interface réseau ou le numéro de téléphone mobile utilisé par l’appareil), ainsi que vos données de localisation et de navigation.

Ces données personnelles sont notamment collectées par des cookies et des technologies similaires, dont l’utilisation est régie par l’article 6 de la présente Politique. Le but de cette collecte de données est de pouvoir vous proposer la meilleure expérience sur notre site et pour suivre vos préférences pour les offres en lien avec les services que Gruyère Immo SA propose.

3.4 Lors de l’inscription à notre newsletter

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir notre newsletter et nous vous demanderons votre adresse électronique, votre prénom ainsi que votre nom et de manière facultative des informations additionnelles. Gruyère Immo SA traite ces données personnelles pourpersonnaliser les informations et les offres qui vous sont envoyées et mieux les orienter en fonction de vos centres d’intérêt.

Lors de votre inscription, vous donnez l’autorisation à Gruyère Immo SA de traiter les données personnelles saisies et de vous envoyer régulièrement des newsletters. Cette autorisation équivaut à un consentement si le droit applicable exige un consentement. Un lien figure au bas de chaque newsletter via lequel vous pouvez à tout moment vous désinscrire.

3.5 Lors de l’utilisation d’un réseau social

Lorsque vous autorisez un réseau social tiers (comme Instagram, Facebook, Twitter, YouTube, LinkedIn, Pinterest, etc.) à partager des données personnelles avec Gruyère Immo SA, cette dernière peut recevoir toutes les données personnelles que vous partagez publiquement sur le réseau social, qui font partie de votre profil ou que vous autorisez le réseau social à partager (par exemple votre nom, adresse électronique, sexe, image de profil, liste d’amis ou de contacts, identifiant unique, préférences, etc.).

La régie recevra également des données personnelles concernant votre profil lorsque vous utilisez une fonctionnalité d’un réseau social qui est intégrée au site ou que vous interagissez avec Gruyère Immo SA à travers un réseau social ou visitez nos pages sur un réseau social. Vous devez en tout temps être au courant des conditions d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité qui s’appliquent au réseau social et qui sont de sa seule responsabilité.

Ces données personnelles sont collectées dans le but de personnaliser et améliorer votre expérience et pour vous informer des offres et nouvelles qui peuvent vous intéresser.

3.6 Lorsque vous êtes à la recherche d’un bien à louer

Lorsque vous êtes à la recherche d’un bien à louer, et notamment lorsque vous transmettez à Gruyère Immo SA un formulaire de demande de location ou suite à la signature d’un contrat de bail, cette dernière peut recueillir les données personnelles suivantes :

  • vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité, passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, attestation de résidence ou d’établissement, carte de légitimation) ;
  • vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  • votre situation familiale et personnelle (état civil, nombre d’enfants, existence d’une curatelle,nombre et type de véhicule, nombre et genre d’animaux, nom de votre assurance ménage, votre gérant actuel, votre loyer actuel ainsi que votre motif de déménagement) ;
  • votre situation financière (votre profession, votre revenu mensuel net, vos trois dernières fiches de salaire, un extrait officiel vous concernant émanant de l’Office des poursuites) ;
  • toute autre information indiquée sur le formulaire ou communiquée spontanément.

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, de communiquer avec vous, pour nous assurer de votre droit de résider en Suisse, de nous garantir votre solvabilité ainsi que pour assurer à Gruyère Immo SA que le logement à louer corresponde à vos besoins et pour vous proposer le bon objet.

3.7 Lorsque vous confiez à Gruyère Immo SA la gestion de votre bien immobilier

Lorsque vous confiez à Gruyère Immo SA la gérance ou la valorisation de votre bien immobilier ou le développement d’un projet immobilier, cette dernière peut recueillir les données personnelles suivantes :

  • vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, carte d’identité, passeport, type de permis de séjour, lieu et date de naissance, attestation de résidence ou d’établissement, carte de légitimation) ;
  • vos coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  • vos coordonnées bancaires ou postales ;
  • votre situation familiale et personnelle (notamment l’état civil) ;
  • les informations sur le bien immobilier (catégorie d’objet, règlement de PPE, comptabilité, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier, de communiquer avec vous, et de gérer votre bien immobilier.

3.8 Lorsque vous confiez à Gruyère Immo SA un mandat de courtage

Lorsque vous contactez Gruyère Immo SA en vue de lui confier un mandat de courtage, cette dernière peut recueillir les données personnelles suivantes :

  • vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, numéro de téléphone,date de naissance, livret de famille);
  • votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial) ;
  • les informations sur le bien immobilier faisant l’objet du mandat de courtage (prix de vente, acompte, prêteur hypothécaire, montant du prêt, cédules, servitudes, notice de vente, règlement de PPE, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années).

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer des acquéreurs intéressés par votre bien.

3.9 Lorsque vous contactez Gruyère Immo SA afin d’acquérir un bien immobilier

Lorsque vous contactez Gruyère Immo SA afin d’acquérir un bien immobilier, cette dernière peut recueillir les donnéespersonnelles suivantes :

  • vos informations d’identification (nom complet, nom de votre société, origines, date denaissance, livret de famille) ;
  • votre situation familiale et personnelle (état civil, régime matrimonial) ;
  • les informations sur le bien immobilier faisant l’objet de l’achat (catégorie de prix, lieu du bienimmobilier recherché, critères d’achat, etc.).

Ces données personnelles sont collectées dans le but de vous identifier et de vous proposer un bien immobilier correspondant à vos attentes.

3.10 Lorsque les intérêts légitimes de Gruyère Immo SA prévalent

Vos données personnelles peuvent également être utilisées pour poursuivre nos intérêts légitimes, ce qui inclut la détection des fraudes, le recouvrement de créances, ainsi que l’étude de toutes plaintes que Gruyère Immo SA pourrait recevoir, de votre part ou de tierces personnes.

3.11 Lorsque les responsabilités légales ou réglementaires obligent Gruyère Immo SA

Gruyère Immo SA utilise également vos données personnelles afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, comme la conservation des documents comptables ou la réponse aux demandes d’autorités.

4. Pendant combien de temps Gruyère Immo SA conserve vos données personnelles ?

Gruyère Immo SA conserve vos données personnelles jusqu’à ce qu’elles ne soient plus nécessaires pour fournir ses services ou remplir les objectifs définis dans la présente Politique, à moins qu’une obligation légale l’oblige à les conserver plus longtemps.

Dans certaines circonstances, Gruyère Immo SA peut anonymiser vos données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées avec vous, auquel cas Gruyère Immo SA peut utiliser ces informations sans vous fournir d’autre préavis.

5. Avec qui Gruyère Immo SA partage vos données personnelles ?

5.1 Avec des sous-traitants

Gruyère Immo SA peut communiquer vos données personnelles à des personnes et sociétés qui leur fournissent des services en tant que sous-traitants, notamment des fournisseurs de service d’analyse marketing, service de publicité, service d’hébergement informatique, service de maintenance, service de centre d’appel et entreprises mandatées dans le cadre d’exécution de travaux.

Les sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données personnelles qu’en conformité avec nos instructions et la présente Politique.

5.2 Avec des tiers

Vos données personnelles sont également susceptibles d’être partagées avec des tiers selon les services sollicités. Il s’agit notamment :

  • lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier : de propriétaires ;
  • lorsque vous souhaitez louer un bien immobilier : de propriétaires;
  • lorsque vous nous confiez un mandat de courtage : de candidats.

De plus, vos données personnelles pourront être communiquées à des autorités gouvernementales, judiciaires ou administratives.

6. Quel type de cookies utilise Gruyère Immo SA ?

6.1 Nos cookies

Les types de cookies (y compris ceux des sous-traitants) que Gruyère Immo SA est susceptible d’utiliser sur le site et les objectifs dans lesquels ils ont utilisés, sont indiqués ci-dessous :

Catégorie 1 : les cookies strictement nécessaires

Ces Cookies sont essentiels pour vous permettre de vous déplacer sur le site et d’utiliser ses fonctions. Sans ces cookies, plusieurs des éléments du site pourraient vous être bloqués et/ou ne pas fonctionner correctement.

Gruyère Immo SA utilise ces cookies pour vous permettre d’accéder aux services proposés sur le site. Les données personnelles collectées par ces cookies sont traitées sur la base de notre intérêt légitime au bon fonctionnement de du site.

Catégorie 2 : les cookies de performance

Ces cookies réunissent des informations sur la façon dont vous ou d’autres utilisateurs utilisent le site, par exemple les pages que vous consultez le plus souvent, et si vous obtenez des messages d’erreur des pages Web.

Gruyère Immo SA est susceptible d’utiliser ces cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation du site et connaître la manière dont il est utilisé. La plupart du temps, ces cookies ne recueillent pas d’informations identifiant l’utilisateur.

Si des données personnelles devaient être collectées par ces cookies, elles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime à connaître et optimiser l’utilisation du site.

Catégorie 3 : les cookies fonctionnels

Ces cookies permettent au site de mémoriser les choix que vous avez effectués (comme votre nom d’utilisateur, langue ou la région où vous voustrouvez) et peuvent aussi être utilisés pour fournir les services que vous avez demandés.

Gruyère Immo SA est susceptible d’utiliser ces cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation du site et pour vous offrir une expérience fluide de navigation.

Les données personnelles collectées par ces cookies sont traitées sur la base de notre intérêt légitime à vous offrir un site agréable à utiliser.

Catégorie 4 : les cookies de ciblage et publicitaires

Ces cookies sont utilisés pour mieux connaître les utilisateurs du site, à adapter son contenu, à réaliser des statistiques relatives à l’utilisation du site et à vous montrer des publicités sur mesure sur des sites tiers, sur la base de l’intérêt pour nos services que vous avez manifesté pendant votre visite sur le site. Dans certains cas, ils permettent à Gruyère Immo SA de fournir des publicités mieux adaptées à vous et à vos intérêts.

Vous pouvez en tout temps refuser ces cookies au travers des paramètres de votre navigateur. Si le droit applicable l’exige, ces cookies sont uniquement placés avec votre consentement. Gruyère Immo SA fait le suivi de votre consentement en utilisant un cookie technique ; ainsi, au cas où vous supprimez des cookies qui se trouvent sur vos appareils, Gruyère Immo SA devra à nouveau vous demander si vous consentez à de tels cookies.

6.2 Les cookies émis par des tiers

Gruyère Immo SA est susceptible d’inclure sur son site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus du site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu du site de Gruyère Immo SA.

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de confidentialité de ces tiers. Ces cookies ne relèvent pas du contrôle de Gruyère Immo SA. Veuillez-vous reporter aux politiques de confidentialité des médias sociaux respectifs pour établir le mode de fonctionnement de leurs cookies.

7. Comment Gruyère Immo SA protège la sécurité de vos données personnelles ?

En vue de protéger au mieux vos données personnelles, Gruyère Immo SA prend des mesures de sécurité conformément aux normes du secteur. Ceci comprend notamment une limitation des accès, ainsi que des mesures techniques et organisationnelles.

Veuillez toutefois noter que Gruyère Immo SA ne peut pas garantir une sécurité absolue à vos données personnelles, dans la mesure où la conservation ainsi que la transmission électronique de données personnelles implique certains risques.

8. Quels sont vos droits ?

Vous avez un certain nombre de droits en vertu de la législation sur la protection des données personnelles. Ces droits peuvent être limités notamment s’ils portent atteinte aux droits et libertés d’autrui. Gruyère Immo SA vous informera des exceptions applicables lors de notre réponse à toute demande éventuelle de votre part.

Ces droits comprennent :

  • le droit d’accès : vous avez le droit de savoir quelles données personnelles Gruyère Immo SA détient à votre sujet et de demander, par écrit, à consulter vos données personnelles. Gruyère Immo SA vous fournira cesinformationsle plusrapidement possible, au plus tard dans un délai d’un mois, à moins que la demande ne soit complexe. Gruyère Immo SA peut exiger une preuve d’identité avant de pouvoir divulguer les données personnelles. Veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
  • le droit à l’information : vous avez le droit d’être informé de la façon dont vos données personnelles seront utilisées. Cette Politique, ainsi que toute information supplémentaire ou notification qui vous est fournie soit au moment où vous avez fourni vos coordonnées, soit autrement, est destinée à vous fournir ces informations.
  • le droit de retirer le consentement : lorsque Gruyère Immo SA traite vos données personnelles sur la base de votre consentement (par exemple pour vous envoyer des SMS ou e-mails de marketing), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
  • le droit de s’opposer au traitement : vous avez également le droit de vous opposer au traitement des données personnelles lorsque Gruyère Immo SA les utilise dans son intérêt légitime. Dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez aussi le droit de demander que le traitement de vos données personnelles soit restreint en raison d’un désaccord sur leur exactitude ou leur utilisation légitime. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
  • le droit à l’effacement : dans certains cas, et si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Lorsque vous avez demandé à ne pas recevoir de documents de marketing, Gruyère Immo SA devra conserver certaines informations afin de s’assurer que vous ne serez pas contacté à l’avenir.
  • le droit de rectification : si vous croyez que vos données personnelles sont inexactes, vous avez le droit de demander leur mise à jour. Pour ce faire, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à l’article 2 de la présente Politique.
  • le droit à la remise ou à la transmission des données : si le droit applicable le prévoit, vous avez le droit de demander que les données personnelles soient transférées d’un fournisseur de services à un autre, lorsque Gruyère Immo SA traite vos données personnelles de manière automatisée, sur la base du consentement ou lorsque le traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat.
  • le droit de saisir l’autorité : si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Gruyère Immo SA a traité vos données personnelles, vous disposez du droit de vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, lorsque le RGPD s’applique, auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence ou de votre lieu de travail. De plus, vous avez en tout temps le droit d’ouvrir action devant les tribunaux civils.

9. Comment Gruyère Immo SA vous informera des modifications apportées à notre politique de confidentialité ?

Gruyère Immo SA peut mettre à jour cette Politique de temps en temps sans préavis. Veuillez donc la vérifier régulièrement. Gruyère Immo SA cherche cependant à attirer votre attention sur toute modification significative.

10. For et droit applicable

La Politique et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du site et des services, sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de la régie.

Date de la dernière mise à jour : 19.10.2023